Conditions générales de vente

Abonnement au logiciel DigitPaie · Version du 9 novembre 2026

1. Qui vend

Le logiciel DigitPaie est édité et vendu par DIGIT COMPTA SARL AU, 92, boulevard Zerktouni, 1^er étage, n° 2, Guéliz, Marrakech, RC Marrakech 122231, ICE 002964756000062. Contact : contact@digitcompta.ma · 07 01 07 07 50.

Ces conditions s'appliquent à toute souscription faite sur digitpaie.ma. Elles complètent les conditions d'utilisation du logiciel, acceptées à l'ouverture de l'espace.

2. Ce que vous achetez

Un droit d'accès en ligne au logiciel de paie DigitPaie pour votre entreprise : fiches salariés, bulletins, cotisations CNSS et AMO, IR, fichiers aux formats DAMANCOM et SIMPL, contrats et documents de fin de contrat, assistance par e-mail. DigitPaie est réservé aux professionnels (entreprises, associations, cabinets comptables).

Le logiciel prépare les fichiers et les montants à déclarer. Le dépôt des déclarations et le paiement des cotisations et impôts restent à la charge du client. DigitPaie n'est pas agréé par la CNSS ni par la DGI.

3. Prix

Prix par salarié en poste et par mois, hors taxes, TVA 20 % en sus. Chaque tranche s'applique aux salariés qu'elle couvre :

Du 1^er au 20^e salarié	29 DH
Du 21^e au 50^e	25 DH
Du 51^e au 200^e	21 DH
Au-delà de 200	17 DH

Minimum : 99 DH HT par mois. Exemple : 25 salariés = 20 × 29 + 5 × 25 = 705 DH HT par mois. Paiement à l'année : 10 mois facturés pour 12 mois d'accès. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription. Les cabinets comptables bénéficient d'une offre distincte, sur demande.

4. Essai gratuit

Chaque entreprise peut essayer DigitPaie gratuitement pendant 15 jours, sans moyen de paiement. Rien n'est facturé sans souscription.

5. Souscription et paiement

Vous choisissez votre nombre de salariés et votre période (mois ou année), acceptez ces conditions et envoyez votre souscription.
L'abonnement se paie d'avance. Nous émettons une facture au nom de votre entreprise, payable à réception par virement bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé, par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre banque. Les données de carte ne sont jamais transmises à DIGIT COMPTA.
L'accès est ouvert, ou l'essai transformé en abonnement, dès réception du paiement.
Si le nombre de salariés en poste dépasse le nombre souscrit pendant la période, la différence est facturée avec la période suivante, au prix de la grille.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel : il se renouvelle chaque mois sur facture. Vous pouvez arrêter à tout moment ; l'arrêt prend effet à la fin du mois payé.
Abonnement annuel : il dure 12 mois et se renouvelle sur votre demande, avec un rappel par e-mail un mois avant l'échéance.
Sans renouvellement, l'espace passe en consultation seule pendant 2 mois : vos données restent visibles et exportables.

7. Remboursement

Grâce à l'essai gratuit de 15 jours, un mois commencé n'est pas remboursé.
Abonnement annuel : si vous l'arrêtez dans les 14 jours qui suivent le paiement, nous vous remboursons en totalité, sur simple demande à contact@digitcompta.ma.
Un paiement fait en double ou par erreur est remboursé en totalité.
Le remboursement est fait par le même moyen que le paiement (sur la même carte, ou par virement), sous 15 jours après acceptation de la demande.

8. Assistance et disponibilité

L'assistance se fait par e-mail, les jours ouvrés, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible en continu ; des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour maintenance.

9. Données personnelles

Les données de paie de vos salariés vous appartiennent. DIGIT COMPTA les traite comme sous-traitant, selon les conditions d'utilisation du logiciel et la politique de confidentialité (loi 09-08).

10. Responsabilité

Vous restez responsable des informations saisies et des documents remis à vos salariés et aux administrations. La responsabilité de DIGIT COMPTA est limitée au montant payé pour les 12 derniers mois d'abonnement.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse à contact@digitcompta.ma ; nous répondons sous 7 jours. Ces conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Marrakech est compétent.